8.2.3.4.1.4. Article D123-37
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8.2.3.4.1. Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
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8.2.3.4.1.4. Article D123-37
Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.