Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
Superficie (en hectares) | Taux en pourcentage de l'indice brut 1015 | |
Président | Vice-président | |
De 0 à 49 999 | 27 | 11 |
De 50 000 à 99 999 | 29 | 13 |
De 100 000 à 199 999 | 31 | 15 |
Plus de 200 000 | 33 | 17 |
La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée " hors eaux " du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.