5.2.5.8.2.7. Article L515-42
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5.2.5.8.2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
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5.2.5.8.2.7. Article L515-42
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.