12.5.1.1.5.6. Article D541-12-9
Précédent
12.5.1.1.5. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
Suivant
12.5.1.1.5.6. Article D541-12-9
L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.