12.5.3.4.6.2.3. Article R543-36
Précédent
12.5.3.4.6.2. Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments.
Suivant
12.5.3.4.6.2.3. Article R543-36
Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.