5.10.2.2.3. Article L592-8

Conformément aux dispositions du VI de l'article 38 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions à plein temps.