5.5.1.3.2.7. Article L541-15-6-2
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5.5.1.3.2. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
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5.5.1.3.2.7. Article L541-15-6-2
Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.