2.2.6.3.4.1. Article L224-22
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2.2.6.3.4. Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
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2.2.6.3.4.1. Article L224-22
La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.