11.2.3.3.7.8. Article R423-25-8

Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.

Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L. 423-25-4 ainsi qu'à la délivrance du certificat mentionné à l'article R. 423-10.