Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 4 du décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021.

Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8 sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1.