6.2.4.1. Article L624-1

6.2.4.1. Article L624-1
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6.2.4.1. Article L624-1

Sont applicables à la Polynésie française le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 229-1 à L. 229-4.