Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application dudit article.

L'article L. 181-25 du présent code est applicable aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 du même code, à l'exception des travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques. L'étude de dangers prend en compte les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.