Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application dudit article.

Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 et L. 517-1 et du 3° de l'article L. 181-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.