Se reporter aux conditions d’application prévues au III de l’article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022.

Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.