12.4.6. Chapitre VI : Dispositions pénales

12.4.6. Chapitre VI : Dispositions pénales
Précédent	12.4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
12.4.5. Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs	Sommaire	12.4.6.1. Section 1 : Constatation des infractions