5.4.6.1. Section 1 : Constatation des infractions

5.4.6.1. Section 1 : Constatation des infractions
Précédent	5.4.6. Chapitre VI : Dispositions pénales	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
5.4.6. Chapitre VI : Dispositions pénales	Sommaire	5.4.6.1.1. Article L536-1