12.3.3.1.3. Sous-section 3 : Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
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12.3.3.1. Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires
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12.3.3.1.3. Sous-section 3 : Substances qui appauvrissent la couche d'ozone