12.4.3.2.2.2. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux semences, plants et animaux
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12.4.3.2.2. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits
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12.4.3.2.2.2. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux semences, plants et animaux