11.3.6.4.3. Sous-section 2 : Astreinte

11.3.6.4.3. Sous-section 2 : Astreinte
Précédent	11.3.6.4. Section 5 : Sanctions	Suivant

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

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11.3.6.4.2. Sous-section 1 : Circonstances aggravantes	Sommaire	11.3.6.4.4. Sous-section 3 : Confiscation