11.3.6.4.6. Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales

11.3.6.4.6. Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales
Précédent	11.3.6.4. Section 5 : Sanctions	Suivant

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
11.3.6.4.5. Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées	Sommaire	11.3.7. Chapitre VIII : Dispositions diverses