12.2.2.5. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
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12.2.2. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
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12.2.2.5. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration