12.3.1.2.3.6. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises
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12.3.1.2.3. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant
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12.3.1.2.3.6. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises