12.3.1.2.3.8. Paragraphe 6 : Sanctions pénales
Précédent
12.3.1.2.3. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant
Suivant
12.3.1.2.3.8. Paragraphe 6 : Sanctions pénales