12.6.4.1.3. Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction
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12.6.4.1. Section 2 : Procédure d'autorisation
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12.6.4.1.3. Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction