12.6.4.1.8. Sous-section 7 : Modification de l'autorisation. ― Renonciation. ―Arrêt temporaire ou définitif
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12.6.4.1. Section 2 : Procédure d'autorisation
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12.6.4.1.8. Sous-section 7 : Modification de l'autorisation. ― Renonciation. ―Arrêt temporaire ou définitif