12.5.3.10.1.9. Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques
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12.5.3.10.1. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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12.5.3.10.1.9. Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques