12.5.3.10.2.5. Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
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12.5.3.10.2. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique
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12.5.3.10.2.5. Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle