12.3.2.7. Section 7 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides
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12.3.2. Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides
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12.3.2.7. Section 7 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides