12.3.2.2. Section 2 : Exemptions dans l'intérêt de la défense nationale
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12.3.2. Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides
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12.3.2.2. Section 2 : Exemptions dans l'intérêt de la défense nationale