4.1.2.3.3.1. Paragraphe 1 : Champ d'application
Précédent
4.1.2.3.3. Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
Suivant
4.1.2.3.3.1. Paragraphe 1 : Champ d'application