11.1.2.2. Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités

11.1.2.2. Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités
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11.1.2.1.4.3. Article R412-7-2	Sommaire	11.1.2.2.1. Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces