12.5.1.7.4. Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs
Précédent
12.5.1.7. Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Suivant
12.5.1.7.4. Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs