12.4.2.4.4. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration d'utilisation
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12.4.2.4. Section 4 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
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12.4.2.4.4. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration d'utilisation