16.3.2.1.4.10. Article R632-8-8
Précédent  16.3.2.1.4. Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.  Suivant
16.3.2.1.4.10. Article R632-8-8

A compter de cette saisine, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 632-8-3 et à l'article R. 632-8-4 sont applicables.