17.4.2.2.3.2.2.2. Article D742-27

La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé.

La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire métropolitain.