12.6.3.3.3.3. Article D253-20
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12.6.3.3.3.3. Article D253-20

L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 253-5 vaut autorisation de mise sur le marché au sens des dispositions du présent chapitre et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.