19.1.2.1.5.2.6. Article R912-56
Précédent
19.1.2.1.5.2. Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
Suivant
19.1.2.1.5.2.6. Article R912-56
La durée du mandat des membres des comités mentionnés à l'article L. 912-1 est de cinq ans.