Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 111-3, L. 112-2 et L. 112-3 ; 2° Le titre II ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV ; 5° Le titre VI. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.