15.7.1.3.2.1. Article D571-34

Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :

1° Les priorités d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;

2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;

3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.