12.2.2.2.1.4. Article D211-3-1-2

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-167 du 9 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de la publication des listes départementales établies par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Les listes départementales sont publiées sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.