15.5.1.7.1. Article D551-46
Précédent
15.5.1.7. Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut
Suivant
15.5.1.7.1. Article D551-46
Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.