16.9.1.4.1.4. Article D691-21

16.9.1.4.1.4. Article D691-21
Précédent	16.9.1.4.1. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)	Suivant

Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
16.9.1.4.1.3. Article D691-20	Sommaire	16.9.1.4.2. Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)