Glossaire :
ITP : installation à titre principal.
ITS : installation à titre secondaire.
IP : installation progressive.
PE : Plan d'entreprise.
Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5
| Non-respect de l'engagement prévu à l'article : | Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs | Déchéances applicables aux prêts bonifiés | |||
| FORMES D'INSTALLATION | TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES | ||||
| ITP | IP | ITS | |||
| D. 343-5 1° | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | |
| D. 343-5 2° | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | |
| D. 343-5 3° | Sans objet | Déchéance totale | Sans objet | Déchéance totale | |
| D. 343-5 4° | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | |
| D. 343-5 5° | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | |
| D. 343-5 6° | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | |
| D. 343-5 7° | Refus de contrôle | Déchéance totale + Sanction 10 % | Déchéance totale + Sanction 10 % | Déchéance totale + Sanction 10 % | Déclassement total + Sanction 10 % |
| Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés | Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) | Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) | Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) | Déclassement total ou Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives | |
| D. 343-5 8° | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | Déchéance totale | |
| D. 343-5 9° | Cf tableau 2 | Cf tableau 2 | Cf tableau 2 | Cf tableau 2 | |
| D. 343-5 10° | Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) | Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre | Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) | Sans objet | |
| D. 343-5 11° | Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE. | Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE. | Sans objet | Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie. | |
| D. 343-5 12° | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Déchéance partielle (déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues) | |
Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5
| Non-respect de l'engagement prévu à l'article D. 343-5 9° | Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs | Déchéances applicables aux prêts bonifiés | ||
| FORMES D'INSTALLATION | TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES | |||
| ITP | IP | ITS | ||
| -respect du système de production | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls |
| -respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls |
| -respect du programme d'investissement | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls |
| -respect du statut juridique de l'exploitation | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle de 20 % | Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls |
| -respect de la zone d'installation | Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs. | Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs. | Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs. | Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue) |