16.3.1.2.2. Article R631-6

Les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les suivants :

Produits agricoles concernés Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné
Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande 100 000 euros 10 000 euros
Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande 100 000 euros 10 000 euros
Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande 100 000 euros 10 000 euros
Bovins sous signes officiels de qualité 100 000 euros 10 000 euros
Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité 100 000 euros 10 000 euros
Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 780 000 euros 10 000 euros
Lait de vache cru 700 000 euros -
Lait de chèvre cru 700 000 euros -
Lait de brebis cru 700 000 euros -