12.6.3.2. Article R253-1-1
Précédent
12.6.3. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Suivant
12.6.3.2. Article R253-1-1
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.