11.7.1.3.1. Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
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11.7.1.3. Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
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11.7.1.3.1. Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.