11.7.1.3.3. Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires
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11.7.1.3. Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
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11.7.1.3.3. Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires