18.7.8.2.4. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°).
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18.7.8.2. Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat
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18.7.8.2.4. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°).