12.5.3.2.3.4. Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances.
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12.5.3.2.3. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
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12.5.3.2.3.4. Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances.