18.7.8.2.2.1. Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements.
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18.7.8.2.2. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9
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18.7.8.2.2.1. Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements.